Honoraires et modalités de paiements
J'accepte l'aide juridictionnelle (le premier rendez-vous est alors gratuit), ou signe des conventions d'honoraires forfaitaires afin que mes clients soient informés dès le début de la procédure du montant des honoraires à payer.
Le règlement des honoraires par chèque est accepté. Tag : Tarif / Coût / Cout
J'accepte le paiement en plusieurs versements en fonction du montant, et de vos revenus.
En revanche le règlement par carte bancaire n'est pas accepté.
Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, une pénalité pourra être appliquée pour tout retard de paiement, calculée au taux de l’intérêt légal en vigueur, majoré de 50%.
Protection Juridique
Le saviez-vous?
Sans en avoir pris conscience vous avez, peut-être, déjà souscrit une Protection Juridique qui peut couvrir l'intégralité, ou une partie des honoraires de votre Avocat.
Cette Protection Juridique est bien souvent incluse:
- dans votre contrat d'assurance multirisques habitation
- dans votre contrat d'assurance automobile
- ou bien encore dans certaines cartes bancaires
Je vous invite donc à vous rapprocher de votre organisme d'assurance, afin de vérifier si vous pouvez bénéficier d'une Protection Juridique.
Pour en savoir plus sur l'aide juridictionnelle
Selon vos revenus et le nombre de personnes à votre charge, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée.
L' aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.
Si elle est totale, l’État prend en charge mes honoraires et les frais d'huissier de justice.
D'après le Décret du 23 novembre 2011
Il vous restera cependant le droit de plaidoirie de 13 euros à me verser, pour certaines procédures.
Si l'aide juridictionnelle est partielle, vous aurez des honoraires à me verser, qui seront prévus par une convention d'honoraires.
Voici deux liens utiles qui pourront, peut-être vous aider :
Convention d'honoraires
L'article 11.2 du Règlement Intérieur des Avocats prévoit :
« Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Détermination des honoraires :
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Éléments de la rémunération :
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client ».
Pour ma part, les dossiers font l’objet d’un honoraire forfaitaire, c'est à dire fixe, connu dès le début de la procédure.
Les honoraires d’Avocats sont assujettis à la TVA dont le taux est actuellement de 20 %.